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Mandatée par la Direction des taxes et des douanes de la commission européenne (DG TAXUD), une société de conseil a récemment contacté plusieurs associations européennes de défense du vapotage et de la réduction des risques afin d’évaluer l’impact d’une taxation de l’e-cigarette. Pas vraiment du goût des associations françaises qui pour plusieurs raisons ont décidé de ne pas participer à cette évaluation.
UNE EVALUATION QUI NE PERMET PAS D’EXPRIMER L’INTERÊT DE LA VAPE !
Une société italienne mandatée par la Commission européenne tente actuellement d’évaluer l’impact d’une éventuelle taxation des produits du vapotage à travers une évaluation qui a été envoyé à plusieurs associations européennes de défense du vapotage et de la réduction des risques. Pour SOVAPE et pour L’AIDUCE qui ont refusé de participer à cette « mascarade », l’évaluation proposée ne se préoccupe en rien des effets de santé publique.
Communiqué de L’AIDUCE (Association Indépendante Des Utilisateurs de Cigarette Electronique)
Chère Madame ,
Nous ne pouvons faire suivre ni répondre à ce questionnaire dans la mesure où nous considérons cette consultation comme probablement illégale et certainement immorale.
Immorale car, bien que vous sachiez parfaitement que la plupart des vapoteurs arrêtent ou ont arrêté le tabac fumé (questions 2/10, 3/10, 7/10) vous ne vous interrogez pas sur l’impact qu’un projet de taxation des produits de la vape aurait sur le risque résultant et établi de retomber dans le tabagisme, et plus généralement sur la baisse établie de tentatives d’arrêt du tabac fumé, les produits du vapotage étant, dans notre pays du moins, le moyen de sevrage préféré.
Immorale car, si la fumée du tabac et certaines de ses autres utilisations sont dangereuses pour la santé des citoyens de l’Union Européenne (et de tout être vivant), ce qui justifie certaines mesures nationales et internationales de réduction de la demande basées sur des politiques de limitation de l’accès aux nouveaux utilisateurs et sur des démarches visant à convaincre les utilisateurs actuels de cesser ou de s’orienter vers des produits moins/non dangereux, la vape offre a contrario une option majeure de réduction des risques qui devrait être soutenue par une taxation basse et au minimum par la garantie d’une exonération des droits d’accise.
Immorale car nous avons déjà répondu très clairement à une telle consultation fin 2016 / début 2017 en soulignant l’ignorance de l’impact d’une telle politique sur la santé publique (et nous étions près de 90% à répondre “non” à une telle initiative).
Probablement illégale car les produits de la vape ne sont ni du tabac ni des produits du tabac, anciens ou nouveaux, mais des “produits connexes” aux termes de la directive 2014/40/EU, c’est-à-dire des produits de consommation, et ne devraient pas être plus concernés par cette taxe spéciale que les substituts nicotiniques ou que les légumes contenant de la nicotine.
Probablement illégale car à la question 10/10 vous incitez à utiliser un produit du tabac, ce qui est illégal (en tout cas dans notre pays) et correspond parfaitement au marketing d’un fabricant particulier de produits du tabac.
Probablement illégale car protéger les intérêts de l’industrie du tabac, en s’attaquant ici à la demande pour le moyen de sevrage le plus utilisé, est interdit par la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, signée par l’Union Européenne (i.e. la Commission Européenne, comprenant la DG TAXUD).
Nous vous remercions pour votre consultation et vous invitons à faire suivre notre réponse à votre client.
Nous demanderons pour notre part à nos représentants de réagir comme il convient à ces actions dangereuses de la Commission Européenne et d’informer la population de cette initiative fatale qui viendrait accroître le risque pesant sur plus de 6 millions de citoyens européens qui ont déjà adopté la vape, et sur plus de 100 millions de fumeurs.
Cordialement
Communiqué de SOVAPE
Chère Madame,
Nous vous remercions de nous avoir contacté pour collecter l’avis des membres de l’association SOVAPE. Cependant, les orientations paradigmatiques qui sous-tendent votre questionnaire ne nous semblent pas appropriées pour permettre l’expression la plus précise et intelligente des intérêts de défenseurs d’une approche globale de réduction des risques qui caractérise notre association. C’est pourquoi nous avons décidé de ne pas répondre aux questions posées et de vous exposer nos motivations.
Nous avons, par exemple, cherché en vain la partie du questionnaire concernant l’impact social, notamment sur les classes populaires, d’éventuelles taxations, ainsi que des questions qui permettraient d’évaluer cette question. Le tabagisme frappe particulièrement les groupes sociaux défavorisés économiquement. Évaluer les effets d’une répression taxative d’une alternative à risque réduit devrait prendre en considération son impact en termes de justice sociale.
Sur ce point, des situations dramatiques qui nous ont été rapportées de pays ayant mis en place des taxations anti-vape, nous inquiètent. Une étude sur l’impact de santé publique et social des politiques portugaise, italienne et hongroise entre autres, sur ce sujet seraient probablement éclairant. A notre connaissance, elles maintiennent ou relancent le tabagisme en privant la population d’un accès facile et à prix correct de ce moyen de réduction des risques favorable à leur état de santé et de bien-être.
Une étude d’impact préalable à toute prise de décision dans ce domaine est nécessaire.
Nous n’avons pas vu de question permettant une évaluation de l’impact financier et macro-économique des améliorations de santé pour les usagers s’étant converti à des modes de consommation à risque réduit tel que le vapotage.
Nous ne comprenons pas l’origine des taux de taxation évoqués pour un produit de consommation courante, ne contenant pas de tabac et n’ayant pas l’impact sanitaire négatif des cigarettes.
L’impact du message d’une introduction de taxe punitive contre les personnes optant pour le vapotage nous paraît également devoir être pris en considération. A double titre, une telle mesure risque fortement de brouiller une compréhension claire des niveaux de risques relatifs entre les produits, et de tromper le public en assimilant le vapotage aux véritables produits du tabac. Les messages de santé publique concernant le tabagisme pourraient s’en trouver minés. Un questionnaire sur la taxation ne devrait pas faire l’économie de ces aspects qui ont des effets économiques à travers leur impact social.
Le risque d’une perte de confiance du public sur les motivations des autorités à introduire des taxes comportementales devrait également être évalué en cas de taxe punitive contre un produit considéré par beaucoup comme une aide à la sortie du tabagisme.
Nous aurions aussi aimé trouver des questions sur l’utilisation d’une partie des taxes sur les cigarettes de tabac pour soutenir le report modal du tabagisme vers des solutions à risque réduit dans une logique d’empowerment des usagers par les usagers, à travers leurs organisations de réduction des risques.
Dans l’ensemble nous n’avons pas perçu dans ce questionnaire qu’il prenait en considération sérieusement la possibilité d’une politique pour soutenir le vapotage et une amélioration des conditions de santé de la population en Europe par des incentives financières envers les usagers du vapotage et les groupes de soutien.
La population et l’économie de l’Union Européenne souffrent de maladies, parfois lourdement incapacitantes, liées au tabagisme. Elles souffrent également d’un ensemble de troubles psychiques, de manière plus ou moins prononcée, dont une partie peut être soulagée par la consommation de nicotine. A commencer par le plaisir et la détente que procurent sa consommation. Ce sont des aspects qui nous paraissent incontournables pour évaluer avec rigueur ce dossier. Leur absence nous surprend.
Nous sommes très honorés d’avoir reçu votre invitation à participer à ce questionnaire, mais tel qu’il se présente nous sommes au regret de ne pouvoir y répondre. Ses lacunes n’augurent pas d’une évaluation objective et fine de la problématique. Nous préférons donc nous contenter de vous faire parvenir ces quelques remarques.
Bien cordialement,
Nathalie Dunand
SOVAPECC : DG TAXUD
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June 28, 2018 at 11:18AM
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